Entreprise RETRAITE : UN DÉPART ÉQUIVOQUE EN CAS DE DIFFÉREND

Dès lors qu'un différend entre les parties existe au moment du départ en retraite du salarié, ce départ est équivoque. Ce qui implique la requalification de la rupture du contrat en prise d'acte. Une loi de mars 2012 avait permis aux professionnels de certains secteurs d'activité (au caractère saisonnier particulièrement marqué) de négocier des accords dérogatoires au plafond légal des délais de paiement convenus. Ces accords, qui devaient avoir une durée d'application limitée, prennent fin en 2016.

Jean Saubesti